Bonjour En juillet dernier j ai demande un changement de statut etudiant en vie privee familiale; car j ai fais plus de 10 ans sur le territoire francais, ma scolarite et j ai un fils de 10 mois comme attache. et recemment j ai recu a domicile un courrier me demandant de renvoyer quelques pieces et photos ainsi de signe un cerfa de titre de
Les liens familiaux d’un étranger en France sont un des éléments qui va être pris en compte lorsqu’il demande un titre de séjour que ce soit pour une première demande ou dans le cadre d’un renouvellement de titre de séjour ou bien en cas de régularisation. Toutefois, la conception générale de ce que représente les liens familiaux n’est pas forcément celle retenue par les textes du CESEDA ou par les juges du Tribunal administratif. En fonction de la situation dans laquelle se trouve un étranger, les liens familiaux ne vont pas donner lieu à une analyse identique. Lorsque celui-ci a fait l’objet d’une OQTF par exemple, la légalité de cette décision s’appréciera avec le niveau d’atteinte qui sera porté aux liens familiaux de l’étranger s’il se retrouve séparé de sa famille qui réside en France. Mais pour un étudiant étranger qui demande le renouvellement de son titre de séjour, les liens familiaux qu’il peut avoir en France seront pratiquement sans conséquence avec la décision qui sera prise par la Préfecture. Les liens familiaux sont une partie essentielle de toute demande de titre de séjour. Les liens familiaux sont classés en trois catégories distinctes qui ont leur importance. Le premier degré est le plus important car il regroupe les personnes les plus proches d’un point de vue familial à savoir le conjoint ou la conjointe et les enfants. Toute analyse de l’administration sur les liens familiaux portera à priori d’abord sur ces personnes. Par exemple, si l’étranger qui vit en France sollicite un titre de séjour pour le motif de la vie privée et familiale mais qu’il est marié ou à des enfants dans son pays, il est fort possible que cela puisse justifier un refus de la demande de titre de séjour par la Préfecture car les liens familiaux sont plus forts dans le pays d’origine que ceux qu’il a en France. C’est également cette catégorie qui ouvre des possibilités de régularisation au titre de l’article L313-14 du CESEDA car toute rupture des liens familiaux en ce qui concerne les enfants et le conjoint aura forcément une conséquence importante pour la cellule familiale. Dés lors, la preuve de la réalité des liens familiaux sera déterminante pour l’accès à un titre de séjour mais également pour empêcher une OQTF. La seconde catégorie est celle des parents et des frères et sœurs de l’étranger. Leur présence en France ainsi que leur ancrage sur le territoire peut intervenir dans l’appréciation des liens familiaux que l’étranger a. Si les parents de l’étranger qui sollicite un titre de séjour pour motif de vie privée et familiale sont de nationalité française ou vivent en France sous couvert d’un titre de séjour de longue durée comme une carte de résident, il est possible que cela intervienne dans la décision notamment en cas de mesure d’éloignement. C’est également le cas pour les frères et sœurs si évidemment il ne reste plus d’autres membres de la famille dans le pays d’origine. La présence de ces membres de la famille de l’étranger ne permettront pas de demander un titre de séjour en application de l’article L313-14 du CESEDA pour la régularisation et en application de l’article L313-11 7° du CESEDA. La dernière catégorie est celle dont la présence en France n’a pas d’importance sur le droit au séjour de l’étranger. Ce sont tous les membres de la famille éloignés comme les cousins, oncles et tantes etc. Le fait d’avoir ce type de liens familiaux est quasiment sans intérêt et ne doit jamais servir à formuler une quelconque demande de titre de séjour pour motif de vie privée et familiale. Les liens familiaux vont donc intervenir pour motiver une demande de titre de séjour pour un étranger qui est en France de manière irrégulière. Mais ils peuvent aussi jouer pour un éventuel changement de statut. Toutefois, comme pour toute demande il faut garder à l’esprit qu’elle ne pourrait pas suffire par elle-même et que d’autres moyens pourraient être invoqués en plus des liens familiaux. De plus le seul fait que ces membres proches de la famille résident sur le territoire peut ne pas suffire. L’étranger doit être capable de prouver la réalité des liens familiaux. Par exemple, si l’étranger forme une demande de titre de séjour car il est marié avec un autre étranger en France, il devra justifier qu’ils résident ensemble. S’il ne le peut pas, l’administration pourra tirer parti de la situation en estimant qu’il n’y pas de preuves de la réalité des liens familiaux et donc rejeter une demande de carte de séjour. Les liens familiaux auront bien évidemment leur importance en ce qui concerne les décisions d’éloignement comme les OQTF ou les interdictions de retour sur le territoire français. Toutefois, il faudra à ce stade être en mesure d’en démontrer l’existence sinon le juge administratif n’en tiendra pas forcément compte.Changementde statut Etudiant à Salarié ; Changement de statut Etudiant à Commerçant; Recours refus de visa; Recours hiérarchique contre un refus de séjour; Recours gracieux contre un refus de séjour; Recours gracieux en cas de refus de renouvèlement d’un titre de séjour « étudiant » Recours contentieux pour excès de Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit 1° A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV ; 2° A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; 5° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique", à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ; 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; 8° A l'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans ; 9° A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; 10° A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du livre VII du présent code, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ; 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Cetteprocédure administrative de changement de statut peut notamment s’effectuer du statut d’étudiant «à vie privée et familiale» si l’étudiant a vocation à se maintenir en France
Tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée en France ou au-delà de la validité de son visa, être en possession d’un document de séjour appelé titre » ou carte » de séjour. I. Le dépôt de la demande de titre de séjour La demande de carte de séjour, doit être adressée à la préfecture du domicile de l’étranger. L’intéressé doit fournir un certain nombre de documents à l’appui de sa demande et passer une visite médicale. Il doit également payer différentes taxes. II. La présence obligatoire du demandeur en préfecture Une des règles fondamentales à respecter lors du dépôt de cette demande est en effet celle de l’obligation de présence en personne de l’étranger demandeur d’un titre de séjour. A part quelques exceptions, comme la carte compétences et talents » où l’étranger va demander un titre de séjour alors qu’il réside hors de France lors de la demande, ou dans certains cas de renouvellement de titres longues durée, cette règle s’impose dans la quasi totalité des cas. Par conséquent, le dossier ne peut être envoyé par voie postale, ni déposé par un tiers fusse t’il même un avocat. En effet, si l’avocat peut jouer un rôle d’accompagnement très utile de l’étranger en préfecture, il ne doit pas être mandaté pour venir seul déposer le dossier sans son client. III. La demande doit être présentée sur un fondement unique Afin d’éviter un refus ou un contentieux ultérieur, il est nécessaire en amont de bien fonder sa demande. A cet effet, il est primordial de solliciter une demande de titre de séjour sur un fondement unique. Multiplier les fondements n’augmente pas les chances de se voir délivrer un titre de séjour. Bien au contraire, ces demandes multiples affaiblissent le dossier et le discréditent aux yeux de l’administration. Il est donc nécessaire de choisir un seul fondement. L’étranger devra donc se renseigner auprès d’un avocat ou d’une association qui l’orientera en prenant en considération les éléments de sa situation personnelle. Le fondement qui aura le plus de chance de succès orientera donc le choix de la catégorie de demande de titre de séjour qui sera demandée. Les demandes de titre de séjour de plein droit ex parent d’enfant français ou conjoint de français seront privilégiées sur celles où l’administration a une marge d’appréciation ex dix ans de présence sur le territoire français. IV. Les différents titres » ou cartes » de séjour - La carte de séjour temporaire La carte de séjour temporaire mentionne le motif du séjour en France de l’étranger. Elle est dite temporaire » car, sauf rares exceptions, elle est d’une durée maximale d’un an. Il peut s’agir d’un motif professionnel ou familiaux, personnels ou de raisons liées à la poursuite d’études ou d’un stage en France. Les différentes mentions délivrées sont . pour le travailleur salarié suivant sa situation, les mentions "salarié", "travailleur temporaire", "travailleur saisonnier", "salarié en mission" ou "carte bleue européenne". . pour le travailleur non-salarié commerçant, artisan, industriel, la mention de la profession. . pour l’étranger exerçant une activité non-soumise à autorisation architecte, traducteur..., la mention de l’activité professionnelle. . pour le scientifique, la mention "scientifique-chercheur". . pour l’artiste interprète, la mention "profession artistique et culturelle". . pour l’étudiant, la mention "étudiant". . pour le stagiaire, mention "stagiaire". . pour la personne justifiant de liens privés et familiaux en France parent d’enfant français, conjoint de Français, de scientifique, jeune entré en France avant ses 13 ans...., la mention "vie privée et familiale". . pour la personne disposant de ressources suffisantes pour vivre en France et qui s’engage à ne pas y travailler, la mention visiteur ». - La carte de résident L’étranger peut bénéficier d’une carte de résident de dix ans, sous conditions. Cette carte peut lui être remise en premier titre de séjour ou à l’issue d’une carte d’un an, notamment en raison de ses attaches familiales en France ou des services qu’il a rendus à la France ou de la protection qui lui a été accordée. Suivant sa situation, cette carte lui est délivrée automatiquement de plein droit ou à titre discrétionnaire le préfet peut lui la refuser notamment pour défaut d’intégration. Cette carte confère à son titulaire le droit d’exercer la profession de son choix sur l’ensemble du territoire français. V. L’admission exceptionnelle au séjour L’ensemble des titres de séjour présentés précédemment supposent l’entrée régulière en France de l’étranger, et même s’il est entré régulièrement, que ses documents de séjour soient encore valides au moment de la demande. En revanche, les étrangers en situation irrégulière, qui déposent une demande de régularisation, peuvent recevoir une carte de séjour sous certaines conditions attaches privées ou familiales en France, motifs humanitaires, raisons professionnelles etc. Par ailleurs, les étrangers recueillis durant leur minorité par l’aide sociale à l’enfance bénéficient de dispositions particulières. Les critères de l’admission exceptionnelle au séjour ont été récemment rappelés et précisés dans une circulaire du Ministre de l’intérieur, Manuel Valls, du 28 novembre 2012. Cette circulaire est entrée en application le 3 décembre dernier. - Carte vie privée et familiale délivrée à titre exceptionnelle En dehors des cas de délivrance automatique de ce titre. L’étranger en situation irrégulière devra ici justifier d’un motif exceptionnel ou humanitaire, ou avoir été victime ou témoin de certaines infractions. Le postulant pourra notamment déposer une demande sur ce fondement si il est en situation irrégulière depuis plus de dix ans en France. La circulaire du 28 novembre 2012 a permis d’autres cas de délivrance de cette carte vie privée et familiale » d’une manière exceptionnelle pour les - Parents d’enfants scolarisés L’étranger, parent d’un ou de plusieurs enfants, peut demander sa régularisation . s’il dispose d’une vie familiale stable et séjourne depuis cinq ans minimum sauf exceptions en France. Et . si un ou plusieurs de ses enfants sont scolarisés depuis au moins trois ans même en maternelle en France. Il n’est pas exigé que l’autre parent possède un titre de séjour. La situation irrégulière des deux parents ne fait pas obstacle au dépôt de leur demande. - Conjoints d’étrangers réguliers Par dérogation à la procédure de regroupement familial, l’étranger entré irrégulièrement en France pour rejoindre son conjoint titulaire d’une carte de séjour peut être régularisé. Le demandeur doit démontrer que sa vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable. À titre indicatif, sont pris en compte favorablement - une ancienneté de séjour de cinq ans en France, - et une vie de couple de dix huit mois. - Mineurs devenus majeurs Le mineur entré irrégulièrement en France après ses treize ans pour rejoindre sa famille peut, dans certains cas, être admis au séjour à sa majorité. Pour demander une carte vie privée et familiale, il doit - soit être entré avant l’âge de seize ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, et avoir un de ses parents en situation régulière. - soit être entré après l’âge de seize ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, avoir l’ensemble de sa famille proche en situation régulière et être à sa charge effective. - L’admission exceptionnelle au séjour par le travail Une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire peut être accordée au travailleur étranger en situation irrégulière. Il s’agit de régularisations au cas par cas où les conseils d’un avocat ou d’une association en droit des étrangers s’avèrent indispensables, car le demandeur doit remplir certaines conditions, parfois difficile à comprendre. Le demandeur doit justifier - d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche, - d’une ancienneté de séjour en France de cinq ans minimum, sauf exception, - et d’une ancienneté de travail de huit mois sur les deux dernières années ou de trente mois sur les cinq dernières années. - d’une ancienneté de séjour de seulement trois ans en France s’il prouve avoir travaillé vingt quatre mois, dont huit dans les douze derniers mois. VI. Optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour Face à l’inflation législative et réglementaire, amplifiée par les vagues successives de circulaires adressées aux services préfectoraux à chaque changement de ministre de l’intérieur, les étrangers ne sont le plus souvent même pas conscients de ce à quoi ils ont droit et surtout comment le demander et l’obtenir. En effet parmi le pléthore normatif, comment savoir pour un étranger, qui le plus souvent ne maîtrise pas la langue française, si il doit et/ou peut demander une carte de séjour vie privée et familiale, un certificat de résidence, une carte de séjour salarié, une carte de séjour étudiant, une carte de résident, ou tout autre titre de séjour comme la carte de séjour compétences et talents par exemple. Par conséquent, plus il y aura de règles et d’exceptions dans cette matière que l’on appelle le droit des étrangers, plus il incombera à l’avocat d’aider ses clients dans leurs démarches dites de régularisation ». D’une part le rôle de l’avocat est de s’assurer que le dossier est bien complet et d’argumenter en droit et en fait pour qu’un titre de séjour soit délivré au ressortissant étranger. D’autre part l’avocat accompagne l’étranger à la préfecture pour faire valoir ses droits au séjour. En d’autres termes, notre rôle est d’optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour.
Attention Vous ne pouvez pas déposer plusieurs demandes en parallèle. Elles doivent se faire en une seule et même fois. Ajoutez juste les pièces concernant votre statut étudiant aux pièces sur la vie privée et familiale. Le reste sera à peu près similaire de toute façon. Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à me contacter. Chère Madame, Vous bénéficiez d’un titre de séjour vie privée et familiale, mais ne remplirez bientôt plus la condition de vie commune que vous impose la loi du fait d’un divorce imminent. Vous travaillez en CDI depuis 2 ans, et souhaitez donc procéder à un changement de statut vers un titre de séjour salarié. Vous vous demandez donc quelle est la procédure à suivre afin de procéder à ce changement de statut. Il est tout à fait opportun de procéder à ce changement de statut, car une fois la procédure de divorce engagée, vous ne remplirez pas la condition de communauté de vie entre les époux imposée par le titre de séjour dont vous disposez actuellement art 4° du CESEDA. Ce titre de séjour pourra donc vous être retiré, ne vous trouvant plus en mesure de justifier que vous continuez de remplir les conditions requises pour la délivrance de la carte dont vous êtes titulaire. Concernant les conditions de changement vers un titre de séjour salarié, il vous faut d’abord justifier d’un CDI ou d’une promesse d’embauche en CDI, ce dont vous disposez art L313-10 du CESEDA. Vous devez en outre disposer d’une autorisation de travail des services de la Dirrecte. Cette demande est directement faite par votre employeur. Une fois ces conditions remplies, vous pouvez procéder au dépôt en préfecture de votre dossier, comportant les éléments suivants -Votre passeport ; -Votre acte de naissance, traduit par un interprète assermenté ; -Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ; -3 photos ; -Autorisation de travail correspondant au poste occupé ; -Attestation de présence dans l'emploi établie par votre employeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie ; -Attestation de l'Ofii de clôture ou de suivi des actions prévues au contrat d'intégration républicaine ; -Certificat médical délivré par l'Ofii demandé lors de la remise de la carte ; -Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre demandé lors de la remise de la carte. Vous devez payer 225 € taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € par timbre fiscal. En pratique, il arrive que certaines Préfectures refusent d'enregistrer une demande de changement de statut avant la demande de renouvellement. Or, cette pratique est illégale en tout point. Si cette situation se présente, vous pourrez directement passer par les services de la Direccte votre employeur sollicite une nouvelle autorisation de travail, et cette dernière sera automatiquement envoyée à la Préfecture, qui n'aura alors d'autre choix que de devoir changer votre titre de séjour afin qu'il corresponde à cette nouvelle autorisation de travail. Je reste à votre disposition pour tout renseignement juridique dont vous pourriez avoir besoin. Bien à vous, Battikh & Associés Réponse du 25 mars 2021 Changementde statut étudiant à vie privé famililae : je suis étudiante en France de nationalité malgache et mon copain est étudiant et malgache aussi (i-e on a pas la nationalité . Créer un compte. Mot de passe oublié . Travail. Licenciement. Prud'hommes. Congés & vacances. Contrat de travail. Embauche & démission. Maternité. CDD - CDI -Si le jeune a été pris en charge par l’ASE avant ses 16 ans Dans ce cas de figure, le jeune pourra solliciter auprès de la préfecture une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale ». Il s’agit du seul titre de séjour pouvant être demandé de manière anticipée, c’est-à -dire avant sa majorité. Cette carte lui sera délivrée de plein droit et pourra être renouvelée s’il remplit les conditions de l’article 2bis du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile, à savoir Avoir été confié à l’ASE avant ses 16 ans Le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation quelle que soit la formation La nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine L’avis de la structure d’accueil l’ASE sur son insertion dans la société française. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre dossier thématique "Séjour et nationalité". Modèle rédigé d’une demande de titre de séjour "vie privée et familiale"
Résolu] Statut vie privée vie familiale - question numéro 2319 [Résolu] Statut vie privée vie familiale - question numéro 2319 Échéances 15 Newsletter Connexion Inscription Newsletter Rester informé des actualités citoyennes et administratives S'inscrire NonInformations sur la démarche Renouvellement des titres Vie privée et familiale, Visiteur, Citoyen Européen et membres de leur famille à Evry Vous souhaiter être alerter dès qu'un RDV est disponible à la préfecture Evry pour la démarche Renouvellement des titres Vie privée et familiale, Visiteur, Citoyen Européen et membres de leur famille ? Vous pouvez souscrire à nos alertes par SMS pour être notifier dès la disponibilité d'un rendez-vous dans votre préfecture et réserver immédiatement. Activer Mon Alerte RDV 🎉 Lien de la démarche Préfecture EvryA7zL2.