Entrele 15 avril et le 31 décembre 2022, dans le cadre du plan de résilience, l'aide MaPrimeRénov' sera relevée de 1.000 € pour le remplacement d'une chaudière à énergie fossile par une pompe à chaleur (hybride ou non) ou une chaudière biomasse, quels que soient les revenus du foyer. Les subventions pour l'installation de
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Pourquoiremplacer sa chaudière gaz ? Le chauffage au gaz équipait plus de 12 millions de logements français en 2020. Avec un inconvénient : ce mode de chauffage est l’un des plus carbonés disponibles sur le marché. L’évolution de la réglementation, plus stricte, et l’envolée des prix de l’énergie tendent à sonner le glas du combustible gaz.
Vous envisagez de remplacer votre vieille chaudière à gaz par un nouveau système de chauffage ? Opter pour une pompe à chaleur présente de nombreux avantages, notamment le fait d'être très performante et peu énergivore à la fois. Quel modèle privilégier ? Quelles économies espérer ? Quel budget prévoir ? Quelles aides de l'État sont possibles ? On vous dit tout !Sommaire Les signes qui montrent qu'il est temps de changer votre chaudière gaz Quelle pompe à chaleur choisir ? Remplacer sa chaudière gaz par une PAC tous les avantages Les inconvénients d'une PAC Quelles économies d'énergie espérer ? Quel prix pour remplacer une chaudière gaz par une PAC ? Les aides de l’État La dépose de votre chaudière et l'installation de la PAC Est-il intéressant de coupler votre ancienne chaudière avec une pompe à chaleur ? Que faire de sa chaudière ? Peut-on la recycler ? Conclusion Les signes qui montrent qu'il est temps de changer votre chaudière gazOn le sait tous, les modes de chauffage évoluent aujourd’hui majoritairement pour s’adapter à deux problématiques l’écologie et le prix des entendu, un moyen de chauffage doit être changé en cas de dysfonctionnement majeur, qui signifierait sa fin de vie. Mais le marché des énergies évoluant très rapidement, un changement précoce peut être judicieux en fonction du coût de votre combustible. Couplé aux aides, un appareil peut en effet être rentabilisé très le gaz, la situation géopolitique mondiale récente fait que cette énergie subit des hausses historiques. Le 24 février 2022, il prenait pas moins de 40 % du fait du conflit en Ukraine. Heureusement, le Gouvernement a mis en place un gel des prix du gaz domestique, qui limite fortement l’impact de cette hausse, et ce, jusqu’à fin 2022. Dans le même temps, l’État a augmenté les aides pour le changement d’un dispositif au gaz, et interdit l’installation d’une chaudière à gaz dans les logements construits en ailleurs, le chauffage gaz est connu pour être relativement polluant en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Les notes F ou G du diagnostic de performance énergétique DPE obtenues par des logements chauffés au gaz se multiplient dans le nouveau barème. Ce qu’il faut y comprendre est donc assez clair l’État ne pourra pas indéfiniment absorber en grande partie la hausse du gaz domestique, et tout est fait pour vous inciter à changer de système de aides pour une pompe à chaleur par exemple, qui coûterait aux alentours de 13 000 €, peuvent monter jusqu’à 9 000 € en 2022. Que votre dispositif gaz soit ancien ou non, nous ne pouvons donc que vous conseiller de vous renseigner afin d’envisager un changement. Il pourrait être rentabilisé très rapidement, lorsque la hausse du gaz se fera encore plus la situation, le facteur économique est donc à prendre en compte avant même celui de la pompe à chaleur, un équipement économique et écologique qui peut se substituer à une chaudière énergivoreQuelle pompe à chaleur choisir ?Lorsqu’on envisage de changer son mode de chauffage, la pompe à chaleur apparaît comme une excellente alternative, du fait de son rendement atteignant jusqu’à 400 % 4 kWh de chaleur produite pour un 1 kWh d’électricité consommée, avec 3 kWh puisés dans l’air ou dans le sol.Pompe à chaleur air-airLa pompe à chaleur aérothermique est la plus accessible. Néanmoins, elle ne permet pas de chauffer l’eau chaude sanitaire. De plus, elle a un rendement bien plus faible lorsque les températures sont au plus bas. C’est néanmoins une bonne option si vous avez un autre moyen pour chauffer votre eau chaude sanitaire, et surtout si vous avez un logement récent avec très peu de frais de chauffage. Si vous dépensez par exemple 100 € de plus par an qu’avec une PAC air/eau, cela se ressentira assez peu et pourra être plus intéressant.⚠️Important Moins efficace, la pompe à chaleur air-air n'est pas ou peu valorisée par les aides publiques. Davantage considérée comme un chauffage d'appoint ou un système de climatisation, elle est seulement subventionnée, et dans une moindre mesure, par les fournisseurs d'énergie dans le cadre des CEE. De ce fait, pour des travaux de rénovation énergétique, cette pompe à chaleur aérothermique n'est donc pas à à chaleur air-eauLe coût d’installation est supérieur, mais le rendement l’est aussi nettement. Une pompe à chaleur air-eau permet de réaliser 15 à 20 % d’économies supplémentaires par rapport à une PAC air-air. Dans un logement assez ancien, avec des frais de chauffage importants, pouvant facilement atteindre le double ou le triple d’une habitation aux dernières normes, il s’agira du choix à privilégier. Vous pourrez de plus l’utiliser pour la production d’eau chaude à chaleur géothermiqueUne pompe à chaleur géothermique a un coût encore plus important, mais rappelons que les aides peuvent aller jusqu’à 14 000 € en 2022 au lieu de 9 000 € pour une PAC air-eau. Elle a un rendement supérieur, qui fait une nette différence dans les zones les plus froides. Si vous habitez dans une région particulièrement sujette aux basses températures, il s’agira souvent de la solution la plus rentable. Elle vous permettra d’éviter de jongler entre une PAC air-eau et un chauffage bois par exemple, lorsque les températures baisseront fortement. Si vous habitez dans ce type de région, nous conseillons de faire appel à un professionnel RGE afin d’étudier cela plus envisagez de remplacer votre vieille chaudière gaz par une pompe à chaleur ? Profitez des conseils et de l'expertise d'un professionnel !Remplacer sa chaudière gaz par une PAC tous les avantagesEn conclusion, les avantages à passer d’une chaudière gaz à une PAC sont nombreux et se feront rapidement ressentir Des économies d’énergie de 30 à 50 % ;Des aides à l’installation qui viendront rentabiliser encore plus rapidement votre investissement ;Un DPE nettement plus en votre faveur, amené à valoriser votre bien compter que le coût du gaz a de grandes chances d’augmenter plus fortement, si le bouclier tarifaire n’est pas maintenu par le inconvénients d'une PACUne pompe à chaleur a une durée de vie de 15 à 20 ans, qui est généralement moindre à celle d’une chaudière gaz 5 ans de moins en moyenne.Bien que cela soit rare, bien entendu, elle reste plus volontiers sujette à des pannes, notamment en cas de variations anormales de tension. Cela nécessite parfois le changement de certaines pièces, mais les retours d’expérience sont plutôt positifs dans ce genre de cas concernant les prises en charge par les assurances. Les problèmes de tensions délivrées, sont en effet assurés par votre fournisseur d’énergie lorsque cela ne vient pas de votre économies d'énergie espérer ?La pompe à chaleur utilise l’électricité, énergie dont le prix augmente comme beaucoup d’autres et dont le coût au kWh est relativement élevé. Mais ce qui fait la différence, c’est qu’un chauffage classique aura un rendement généralement inférieur à 100 % une partie de la chaleur est perdue et n’est pas retransmise quand la pompe à chaleur offre un rendement de 300 % minimum, et monte même à plus de 400 %. C’est-à-dire que chaque kWh dépensé produit trois à quatre fois plus en chaleur ! La pompe à chaleur puise en effet dans son environnement pour décupler son en résulte des économies d’énergie conséquentes, 40 à 50 % en moyenne par rapport au fioul, 45 % comparé à des radiateurs électriques... Et 30 % par rapport à une chaudière gaz dernière génération. Ces économies peuvent monter à 40 à 50 % face à une chaudière gaz plus pompe à chaleur permet de réduire ses factures de chauffageComment optimiser la consommation de sa pompe à chaleur ?Il sera judicieux de choisir son appareil en fonction des températures de votre région géothermie pour les zones les plus froides, alors qu’une PAC air-air ou air-eau conviendra parfaitement dans les zones où les hivers sont plus doux. Il est bien entendu impératif de bien dimensionner sa pompe à chaleur, de façon à ce qu’elle soit adaptée à la fois à la surface de votre logement et à la qualité de votre isolation. De même, son coefficient de performance COP est une caractéristique très importante à prendre en compte. Ainsi, un COP de 3 signifiera que la PAC a un rendement de 300 %, contre 400 % pour un COP de ces questions, il est plutôt conseillé de faire appel à un installateur professionnel certifié RGE, qui saura vous indiquer les appareils les plus petites habitudes peuvent aussi vous permettre d’optimiser la consommation de votre PAC. Il est ainsi conseillé de ne pas faire varier la température du thermostat trop régulièrement ;limiter la température d’arrivée de votre eau chaude sanitaire impact important sur votre consommation d’énergie.Quel prix pour remplacer une chaudière gaz par une PAC ?Le prix est bien sûr l’élément décisif lorsqu’on choisit de changer son dispositif de chauffage. Vous trouverez ci-dessous des exemples de tarifs. Attention à bien les comparer aux aides développées plus bas. Ces dernières peuvent en effet monter à plus de 70 % du coût total !Tarif de la dépose d’une chaudière gaz et de l’installation d’une pompe à chaleurLe coût de dépose n’est pas toujours précisé dans les devis, inclus dans un tarif global de main d’œuvre avec l’installation du nouveau dispositif de chauffage. Lorsqu’il est détaillé, il est souvent situé aux alentours des 300 € HT. La totalité de la main d’œuvre, incluant dépose, installation des groupes extérieurs et intérieurs, tirage des lignes et liaisons avec tableau et protections différentielles..., est en général d’environ 1 300 € d'une pompe à chaleur selon le type air/eau, eau/eau, sol/eauLe prix d’une pompe à chaleur varie énormément en fonction de son type, mais aussi de sa dimension. Une pompe à chaleur, utilisée pour une habitation de 220 m² avec étage sera bien sûr bien plus coûteuse que pour un logement plain-pied de 100 voici des exemples issus de devis récents 👉 Surface 135 m² pompe à chaleur air-eau de 12KW, 13 000 € HT aide de TVA à 5,5 %, devis total de 14 026 € HT, soit 14 798 € TTC. Aides pouvant aller jusqu’à 9 000 € prime CEE + MaPrimeRénov’👉 Surface de 50 m² appartement pompe à chaleur air-air 5KW, devis total de 5 040 € TTC avec aides allant jusqu’à 70 %.Une PAC air-eau coûte en moyenne 30 à 50 % de plus qu’une PAC air-air. Une pompe à chaleur géothermique coûtera quant à elle entre 15 000 et 25 000 €. À savoir que ces tarifs varient bien sûr en fortement en fonction de la marque, du coefficient de performance et de la puissance de l' coûts d'entretienDepuis le 30 juillet 2020, il est impératif de faire vérifier votre pompe à chaleur tous les 2 ans maximum, Il faudra aussi faire appel à un chauffagiste ou frigoriste qualifié pour changer le fluide frigorigène du circuit de chauffage tous les 5 de ces entretiens, le système thermodynamique est nettoyé, les groupes intérieurs et extérieurs sont vérifiés, et un contrôle de la bonne étanchéité des éléments en contact avec le fluide réfrigérant est réalisé. Le coût moyen de cet entretien est de 150 € à chaque souhaitez profiter de votre pompe à chaleur le plus longtemps possible et optimiser ses performances ? Un bon entretien est primordial !Les aides de l’ÉtatLes aides aux travaux sont nombreuses et cumulables. TVA à 5,5 %, prime CEE, MaPrimeRénov’... Le montant total de ces aides peut atteindre 9 000 € en 2022 pour une pompe à chaleur air-eau, et jusqu’à 14 000 € pour une pompe à chaleur aides MaPrimeRénov' sont exceptionnellement augmentées de 1 000 € entre le 15 avril et le 31 décembre 2022, pour tout remplacement d’une chaudière fioul ou gaz, par un dispositif type pompe à chaleur ou chaudière plus, à partir de 2023, tous les appareils au gaz, même présentant de bonnes performances, seront retirés du dispositif Ma Prime Rénov. Ces mesures interviennent dans le cadre de la politique de résilience engagée par le Gouvernement, afin de réduire la dépendance énergétique de la sûr, ces aides sont conditionnées à vos revenus. Les tableaux sont les mêmes pour la prime CEE qui monte jusqu’à 4 000 € et MaPrimeRénov’ dont vous trouverez le détail ci-dessous. MaPrimeRénov’ Bleu, pour les ménages très modestes, peut aller jusqu’à 5 000 € pour une PAC air-eau, ou 10 000 € pour une PAC géothermique auxquels il faut ajouter la prime CEE ;MaPrimeRénov’ Jaune, pour les ménages modestes, monte à 4 000 € en air-eau ou 9 000 € pour une PAC géothermique ;MaPrimeRénov’ Violet, pour les foyers aux revenus intermédiaires, va jusqu’à 3 000 € ou 5 000 € pour une PAC géothermique ;MaPrimeRénov’ Rose les ménages considérés comme aisés ne sont pas éligibles aux aides pour la pose d’une PAC en 2022. Ils peuvent néanmoins bénéficier d'une aide de 3 500 € pour leurs travaux d’ les conditions de revenus qui déterminent à quelle couleur correspond votre foyer de ressources en province Revenu fiscal de référenceComposition du foyerBleuJauneVioletRose115 262 €19 565 €29 148 €> 29 148 €222 320 €28 614 €42 848 €> 42 848 €326 844 €34 411 €51 592 €> 51 592 €431 359 €40 201 €60 336 €> 60 336 €535 894 €46 015 €69 081 €> 69 081 €Par personne supplémentaire+ 4 526 €+ 5 797 €+ 8 744 €+ 8 744 €Plafond de ressources en Île-de-France Revenu fiscal de référenceComposition du foyerBleuJauneVioletRose121 123 €25 714 €38 184 €> 38 184 €231 003 €37 739 €56 130 €> 56 130 €337 232 €45 326 €67 585 €> 67 585 €443 472 €52 925 €79 041 €> 79 041 €549 736 €60 546 €90 496 €> 90 496 €Par personne supplémentaire+ 6 253 €+ 7 614 €+ 11 455 €+ 11 455 €👉 Versement après travaux et sous condition de réaliser les démarches. Si votre professionnel a l’agrément spécial mandataire MaPrimeRénov’ », les aides peuvent néanmoins être déduites de la facture dès le début des travaux. Vous pouvez aussi envisager un éco-prêt à taux zéro afin de financer votre dépose de votre chaudière et l'installation de la PACEn moyenne, le chantier pour la dépose d’une chaudière et l’installation d’une pompe à chaleur dure entre 2 et 5 étapesTout commence par la visite d’un technicien, pour obtenir un chiffrage précis ainsi qu’un devis. Suite à cela, il y a en général une petite période de réflexion recommandé, avant de lancer les travaux. Une fois le chantier débuté, tout peut aller relativement vite une matinée suffit en général pour la dépose de votre chaudière gaz. Le technicien commencera ensuite par l’installation de l’unité extérieure, avant de passer à l’unité intérieure, pour enfin raccorder les deux au moyen du circuit de fluide frigorigène. Les dernières heures consistent à mettre en service la pompe à intéressant de coupler votre ancienne chaudière avec une pompe à chaleur ?Il y a quelques années, on recommandait, lorsque c’était possible, d’avoir un système de chauffage en relève. Les pompes à chaleur sont en effet parfois moins performantes que le fioul ou le gaz en cas de températures extrêmes. C’est moins le cas aujourd’hui, hormis dans le cas d'une PAC air-air, les pompes à chaleur modernes affichant des performances largement plus, un décret paru le 14 janvier 2021 impose qu’en cas de panne de votre ancien système de chauffage à énergie fossile, le remplacement pur et simple est imposé. Les dispositifs au fioul ou au gaz sont donc destinés à si votre chaudière est fonctionnelle, il peut être intéressant d’installer un by-pass afin de pouvoir l’utiliser à nouveau en cas de dysfonctionnement de la importante des cours du gaz et du fioul, et l’amélioration des performances des PAC, rendent donc assez obsolète l’idée de coupler les deux moyens de faire de sa chaudière ? Peut-on la recycler ?L’éco-participation, que vous payez à chaque équipement neuf est là pour compenser le coût de reprise de vos anciens appareils. Un installateur ne facture donc généralement rien pour reprendre votre chaudière vous déposez vous-même votre chaudière gaz, vous devrez vous rapprocher d’une déchetterie qui acceptera de la reprendre. Ce sont eux qui prendront en charge son traitement, recyclage le contexte de cette année 2022, qui encourage fortement à s’éloigner du gaz, une pompe à chaleur permettra dans tous les cas des économies d’énergie souhaite radicalement changer le mix énergétique des foyers français, le gaz étant relayé au même rang que le fioul, parmi les énergies fossiles à éviter et à ne plus subventionner. Il encourage au contraire à changer de moyen de chauffage, en augmentant les aides de 1 000 € pour ceux qui abandonnent le d’arguments qui devraient vous convaincre !😉 Le Conseil Habitatpresto faites appel à un professionnel RGE !Avant de vous décider et de lancer les travaux, veillez bien à faire faire plusieurs devis auprès de différents professionnels RGE, afin d'obtenir le prix le plus juste possible pour le remplacement de votre chaudière gaz par une pompe à chaleur. Ces artisans qualifiés vous permettent de bénéficier des aides de l'État en vigueur, qui contribueront ainsi à amortir le coût de votre rédigé par Eco Cero
Installationd'une pompe à chaleur Ecodan sur Orival, proche Elbeuf 76500 Fourniture et pose d'une pompe à chaleur Ecodan 8 silence Mitsubishi dans une maison située sur Orival, proche de Saint Aubin les Elbeuf 76410.Il s'agit d'une Pompe à chaleur Air/Eau moyenne température qui fait uniquement la partie chauffage. Grâce à ce modèle
DÉMARCHE DE QUALITÉ DE L'ÉTANCHÉITÉ À L'AIR DU BÂTIMENT OU DES RÉSEAUX AÉRAULIQUES1. ObjetCette annexe décrit - les modalités de justification de la "démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques". La démarche qualité visée par cette annexe est un processus mis en œuvre par le demandeur visant à atteindre un niveau d'étanchéité à l'air de l'enveloppe ou des réseaux aérauliques. Cette démarche qualité doit faire l'objet d'une certification par un organisme ayant signé une convention à cet effet avec le ministère en charge de la construction ; - les modalités de conventionnement d'un organisme certificateur et les prérequis de son programme de certification ; - le contenu du dossier d'étude à établir à l'appui d'une demande de certification d'une "démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques".Dans cette annexe, le demandeur désigne l'entité qui fait certifier une "démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques". Le titulaire désigne l'entité dont la démarche qualité est certifiée. Le certificateur désigne tout organisme de certification accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 pour cette activité de certification par le Comité français d'accréditation COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation European Cooperation for Accreditation, ou EA et ayant signé, au préalable, une convention à cet effet avec le ministère en charge de la construction. Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée ayant signé une convention avec le ministère en charge de la construction peut commencer cette activité dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que le Comité français d'accréditation a admis la recevabilité de cette demande. Il peut continuer à exercer cette activité de certification pendant une durée d'un an maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande. A défaut d'accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser ladite activité et les clients qu'il a certifiés doivent obtenir le transfert de leur certification auprès d'un organisme certificateur accrédité. Ce dernier étudie la demande de transfert et réalise une évaluation appropriée pour établir s'il peut émettre un certificat dont le cycle de certification est repris à la même étape que celle dans laquelle il était Justification de la "démarche de qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment ou des réseaux aérauliques"Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier de la mise en place de la démarche certifiée, en amont de la réalisation du projet. La démarche qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment peut inclure un ou plusieurs types de bâtiments parmi les suivants - maisons individuelles ; - bâtiments collectifs d' démarche qualité de l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques peut inclure un ou plusieurs types de bâtiments parmi les suivants - maisons individuelles ; - bâtiments collectifs d'habitation ; - bâtiments non demandeur précise le domaine d'application de sa démarche qualité voir paragraphe 4 b. Une fois titulaire de sa certification, le titulaire pourra faire valoir la valeur certifiée pour toute opération incluse dans ce domaine d' Organisme certificateura Modalités de conventionnement Tout certificateur souhaitant établir une convention avec l'Etat dans les conditions de l'article 8 pour la certification des démarches de qualité d'étanchéité à l'air adresse une demande de convention au ministre en charge de la du ministère sur la demande de convention est délivré au regard - de la qualité et de la pertinence du programme de certification. Les attentes vis-à-vis du programme de certification sont précisées dans le paragraphe 3 b de la présente annexe ; - de l'expérience, du volume d'activité, de la couverture territoriale, de la notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à l'activité de l'organisme certificateur demandant à signer une convention avec le ministère en charge de la construction pour la certification d'une "démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques" ;La demande de convention est accompagnée du des programmes de certification des démarches qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment ou des réseaux aérauliques et des éléments permettant d'en apprécier la qualité au regard des critères explicités ci-dessus. La convention peut devenir caduque en cas de changement remettant en cause les critères organisme conventionné établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre en charge de la construction et de l'habitation avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Le rapport annuel contient a minima les éléments suivants - nombre de demandes reçues ; - nombre de certifications délivrées ; - délai moyen, minimum, maximum entre la réception du dossier et la date à laquelle le certificat voir 4 b est délivré ; - statistiques sur les niveaux de perméabilité à l'air de l'enveloppe demandés ; - statistiques sur les classes d'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques plus, l'organisme conventionné met en place des échanges réguliers avec le ministre en charge de la construction afin que ce dernier puisse s'assurer de la cohérence et de l'homogénéité des avis rendus. b Programme de certification Le programme de certification précise la cible de la certification de démarche qualité, parmi les types de bâtiments concernés maisons individuelles, bâtiments collectifs d'habitation, bâtiments non résidentiels [pour les réseaux aérauliques uniquement] et les types d'étanchéités concernées enveloppe du bâtiment, réseaux aérauliques. La certification peut porter exclusivement sur l'étanchéité à l'air des bâtiments, sur l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques, ou bien sur les deux et elle peut porter sur un seul ou plusieurs types de bâtiment. Le programme de certification doit permettre au demandeur d'obtenir une certification de sa démarche qualité exclusivement. Evaluation initiale Le programme de certification doit préciser l'organisation ainsi que les modalités d'évaluation des dossiers des demandeurs. L'évaluation d'une demande de certification d'une "démarche qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques" comprend une analyse des documents fournis par le demandeur et un audit in situ effectué en présence du demandeur. Pour l'évaluation de "démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques", le certificateur doit vérifier - que le système de management reprend les principes de la norme ISO 9001 ; - la complétude du dossier vis-à-vis les éléments listés dans le paragraphe 4 ; - la cohérence, la complétude et la conformité de la démarche qualité proposée, d'un point de vue de la planification, de la réalisation, de la vérification et de la correction, conformément, a minima, aux éléments listés dans le paragraphe 4 de la présente annexe ; - la traçabilité de la démarche qualité chaque étape, a minima celles listées dans le paragraphe 4, doit être traçable ; - l'application de la démarche qualité sur un échantillon de bâtiments défini dans le paragraphe 4 b - vérification que les bâtiments appartiennent au domaine d'application ; - conformité des mesures de perméabilité à l'air vis-à-vis des textes réglementaires et normatifs en vigueur ; - résultats des mesures de perméabilité à l' de l'audit in situ, le certificateur évalue a minima - la capacité du demandeur à répondre aux questions de l'auditeur ; - les documents traçant l'application de la démarche qualité sur un panel des bâtiments notamment les clauses contractuelles, la sensibilisation des entreprises, les formations, les documents de suivi de chantier et les suites données aux écarts et non-conformités. Ces documents doivent être conformes à ce qui est prévu dans la démarche qualité et doivent répondre a minima aux éléments listés dans le paragraphe 4. Le panel de bâtiment est défini dans le programme de certification ; - le suivi des écarts, la planification et le suivi des actions et des améliorations de la démarche. Cette planification et ce suivi doivent être conformes à ce qui est prévu dans la démarche in situ de "démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques" est réalisé selon les principes de la norme NF EN ISO 19011 en présence du demandeur. Le certificateur peut analyser tout autre élément permettant de justifier la qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment ou des réseaux aérauliques. En particulier, si la démarche qualité concerne les réseaux aérauliques, le programme de certification peut prendre en compte les certifications volontaires de produits gérées par des organismes de certification accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 pour cette activité de certification par le Comité français d'accréditation COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation European Cooperation for Accreditation, ou EA, ou les avis techniques couvrant tout ou partie des équipements utilisés pour les réseaux aérauliques et couvrant les aspects liés à l'étanchéité à l'air. En cas d'évaluation positive, l'organisme délivre un certificat mentionnant les dates de validité et le domaine d'application du certificat. Le certificat est valable au maximum deux ans. A l'issue de l'examen de la démarche lors du renouvellement périodique, un nouveau certificat est délivré. Surveillance des certifications Le programme de certification précise l'organisation mise en place par le certificateur pour la surveillance des certifications. Cette surveillance doit permettre que chaque titulaire de certificat soit contrôlé durant la période de validité de son certificat. La surveillance doit consister en la réalisation de mesures de perméabilité à l'air, réalisées sur des opérations ayant appliqué la démarche qualité certifiée. Ces mesures sont effectuées par des mesureurs reconnus compétents par le ministre en charge de la construction et de l'habitation, et sont réalisées conformément aux normes en vigueur et à leurs documents d'application. La surveillance peut consister en la vérification de l'application de la démarche sur certains chantiers choisis de manière aléatoire, à travers les documents de traçabilité. Renouvellement des certifications Le programme de certification doit également préciser l'organisation et les modalités de l'évaluation pour le renouvellement des certifications. Cette évaluation périodique contiendra un audit in situ et une analyse documentaire. La fréquence d'évaluation est fixée par le certificateur et est inférieure à deux ans. L'audit in situ de renouvellement d'une "démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques" certifiée est réalisé selon les principes de la norme NF EN ISO 19011 en présence du demandeur. Lors de l'évaluation, le certificateur doit analyser a minima les éléments contenus dans le paragraphe 5 de la présente annexe, avec notamment - la démarche qualité actualisée. La cohérence globale, la traçabilité et le respect des principes mentionnés dans le paragraphe 4 seront évalués ; - le système de management reprenant les principes de la norme ISO 9001 ; - l'application de la démarche qualité sur l'échantillon de bâtiments défini dans le paragraphe 4 b, achevés entre la date du dernier examen de la démarche et la date de l'audit de renouvellement en question - documents traçant l'application de la démarche qualité sur un panel des bâtiments. Ce panel sera défini dans le programme de certification ; - vérification que les bâtiments appartiennent au domaine d'application ; - conformité des mesures de perméabilité à l'air vis-à-vis des textes réglementaires et normatifs en vigueur ; - résultats des mesures de perméabilité à l'air ; - l'amélioration continue de la démarche, comme explicitée dans le paragraphe 4 b de la présente s'appliquant aux auditeurs et mesureurs Le programme précise, en outre, les exigences vis-à-vis des auditeurs, d'un point de vue de leurs compétences, de leurs qualifications et de leurs formations. Les auditeurs analysant les dossiers initiaux, les dossiers de renouvellement ainsi que les auditeurs missionnés pour la surveillance des certifications doivent être - indépendants du demandeur et des organismes impliqués en exécution ou maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage ; - compétents sur les principes d'un audit au sens de la norme NF EN ISO 19011 ; - compétents sur la thématique de la perméabilité à l'air de l'enveloppe ou des réseaux mesureurs pour la surveillance des certifications doivent être - indépendants du demandeur et des organismes impliqués en exécution ou maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage, - reconnus compétents par le ministre en charge de la construction et de l' de retrait ou de suspension des certifications L'organisme sous convention avec l'Etat établit les procédures visant à la suspension ou au retrait de la certification du demandeur en cas de manquements réguliers à l'atteinte de l'objectif fixé, de non-respects avérés de la démarche qualité, de non-fourniture des documents nécessaires au renouvellement de la certification, ou de démarche Contenu de la des démarches qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliquesQualité du demandeur Le demandeur est toute personne morale concernée par des opérations de construction de bâtiments et représentant une seule entité juridique. Il peut être un constructeur, un industriel ou un autre professionnel. Le demandeur peut correspondre à une entité commerciale unique ou, au contraire, à une entité commerciale principale à laquelle un certain nombre d'entités commerciales secondaires seraient rattachées succursales, agences, filiales,…, sous la même dénomination principale ou non. Dans la situation d'une seule entité commerciale, celle-ci fait l'objet d'une seule demande de certification de sa démarche qualité. Dans la situation de plusieurs entités commerciales, dont une peut être principale avec ou sans activité opérationnelle qui lui est propre et plusieurs entités commerciales secondaires l'ensemble des entités secondaires ou seulement quelques-unes expressément définies, celles-ci font l'objet d'une seule demande de certification de sa démarche qualité s'il n'y a aucune ambiguïté sur les entités commerciales concernées par la demande de certification. Eléments à fournir par le demandeur Le demandeur précise - le domaine d'application de la démarche qualité en indiquant le type de bâtiments, les marques et/ou filiales concernées si plusieurs, le type constructif, le nombre de niveaux, les limites de leur volumétrie, tout autre critère présentant une diversité constructive parmi les bâtiments concernés et pouvant avoir un impact sur l'étanchéité à l'air et, si nécessaire, les éléments d'ouvrage exclus ; - la perméabilité à l'air maximale garantie pour l'enveloppe en application de la démarche sans mesure systématique. Cette perméabilité est dénommée "valeur limite de l'étanchéité à l'air du bâtiment". Ce niveau est inférieur ou égal à 0,6 m3/ sous 4 Pa en maison individuelle, à 1 m3/ sous 4 Pa en bâtiment collectif d'habitation et est un multiple de 0,1. Il ne peut pas être inférieur à 0,3 m3/ sous 4 Pa. Le demandeur peut distinguer différentes valeurs limites d'étanchéité à l'air en fonction des caractéristiques architecturales et constructives notamment, dans la limite de leur représentativité dans le volume total de production ; - la classe d'étanchéité à l'air maximale garantie pour les réseaux aérauliques en application de la démarche sans mesure systématique. Cette perméabilité est dénommée "classe limite de l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques". Ce niveau correspond à une classe, conformément aux normes NF EN 12237 ou NF EN 1507, hors classe informations font partie du domaine d'application et sont reportées sur le certificat. Le demandeur fournit le descriptif des dispositions organisationnelles mises en place, au regard des principes de la norme ISO 9001, pour - s'assurer que l'objectif d'étanchéité à l'air ainsi que le respect des dispositions de la démarche qualité sont précisés dans la consultation des entreprises et dans les contrats de sous-traitance ; - identifier les solutions techniques permettant de traiter l'étanchéité à l'air des points sensibles liés aux caractéristiques architecturales et techniques de son domaine d'application et ayant un impact sur l'étanchéité à l'air ; - justifier que les dispositions techniques et architecturales sont compatibles avec les normes en vigueur ; - sensibiliser et informer les professionnels intervenant sur le chantier sur la façon dont les liaisons sensibles doivent être traitées ; - former à la démarche qualité de l'étanchéité à l'air en vigueur, toutes les personnes impliquées par son application, dans et hors de son entité juridique ; - planifier les points d'arrêts pour - vérifier la pose correcte des matériaux de construction, équipements et produits d'étanchéité au cours du chantier conformément aux détails constructifs notamment ; - vérifier la correcte application de la démarche qualité ; - lever tous les écarts constatés, qu'il s'agisse d'écarts sur le chantier ou d'écarts par rapport à la démarche qualité ; - documenter la vérification des points traités lors des points d'arrêts et plus généralement lors des visites de chantier ; - référencer l'ensemble des bâtiments sur lesquels cette démarche a été appliquée ou est en cours ainsi que les caractéristiques techniques et architecturales ayant un impact sur l'étanchéité à l'air et les résultats des tests d'étanchéité à l'air ; - faire réaliser des mesures par un ou plusieurs organismes indépendants sur une partie de la production annuelle des bâtiments construits en appliquant la démarche qualité conformément au paragraphe 4 c de la présente annexe ; - améliorer en continu la démarche qualité, en analysant les dysfonctionnements, les écarts constatés, sur le chantier ou vis-à-vis de la démarche qualité, afin qu'ils ne soient pas réitérés. Notamment, une mesure non conforme à l'objectif ou un lieu de fuite répétitif doit faire l'objet de cette analyse ; - documenter l'amélioration continue définie ci-dessus ; - informer toute personne concernée de l'évolution de tout ou partie de la démarche qualité ; - justifier de l'application de la démarche auprès du certificateur conformément au paragraphe 5 de la présente annexe et aux exigences du programme de certification du ailleurs, le demandeur joint - un document organisationnel structurant la démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques, et répondant a minima aux points cités ci-dessus. Ce document organisationnel décrit l'intégralité de la démarche qualité et peut renvoyer vers des documents supports. L'ensemble des documents décrivant la démarche qualité et traçant son application doit être fourni ; - la liste de l'ensemble des bâtiments sur lesquels cette démarche a été appliquée ; - un dossier de mesure, décrit au paragraphe 4 c de la présente annexe, pour un nombre minimal de bâtiments et de permis de construire correspondant au domaine d'application. Le nombre minimal de bâtiments testés est calculé en fonction de la production annuelle de bâtiments sur laquelle la démarche est prévue d'être appliquée la formule suivante Pour les démarches qualité sur l'étanchéité à l'air de l'enveloppe des bâtiments Pour les maisons individuelles - si Nprod ≤ 500 bâtiments Ntests = 5 + 10 % Nprod ; - si Nprod> 500 bâtiments Ntests = 55 + 5 % Nprod - 500.Pour les bâtiments collectifs - si Nprod ≤ 50 bâtiments Ntests = 30 % Nprod ; - si Nprod> 50 bâtiments Ntests = 15 + 15 % Nprod - 50.Pour les démarches qualité sur l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques Pour les maisons individuelles - si Nprod ≤ 500 bâtiments Ntests = 5 + 10 % Nprod ; - si Nprod> 500 bâtiments Ntests = 55 + 5 % Nprod - 500.Pour les bâtiments collectifs et bâtiments non résidentiels - si Nprod ≤ 50 bâtiments Ntests = 30 % Nprod ; - si 50 5000 bâtiments Ntests = 330 + 3% Nprod - 5 000.Avec Nprod est la production annuelle moyenne de bâtiments concernés par la demande et Ntests est le nombre minimum de bâtiments testés. Le nombre de réseaux aérauliques à tester par bâtiment doit être conforme aux normes en vigueur et à leurs documents d'application. Le nombre de permis de construire correspondant aux bâtiments testés doit être supérieur à la moitié du nombre de bâtiments testés. Composition du dossier de mesures concernant la perméabilité à l'air de bâtiments ou des réseaux aérauliques élaborés selon la démarche qualité Le dossier de mesures de la perméabilité à l'air des bâtiments testés comprend - si la démarche qualité concerne l'enveloppe des bâtiments, les rapports des mesures réalisées conformément à la norme EN ISO 9972 et à ses documents d'application. Ces mesures doivent être réalisées par des personnes reconnues compétentes par le ministre en charge de la construction et de l'habitation, et indépendantes du demandeur ou des organismes impliqués en exécution ou maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage sur les bâtiments visés pour les quantités minimales mentionnées dans le paragraphe 4 b de la présente annexe. Le dossier précise la méthode retenue pour écarter tout risque de sélection d'un échantillon biaisé. Les bâtiments ayant fait l'objet d'une mesure doivent être représentatifs de la production de bâtiments soumise à la démarche qualité. Pour cela, l'échantillonnage est réalisé à partir des critères contenus dans le domaine d'application de la démarche qualité dont obligatoirement les critères suivants - le type de bâtiment ; - les marques et/ou filiales concernées si plusieurs ; - le nombre de niveaux ; - la localisation géographique selon la diversité relative à l'organisation de la structure ou des filiales ; - les caractéristiques architecturales et constructives ayant un impact important sur le traitement de l'étanchéité à l'air. Le demandeur veille à respecter les critères pertinents pour l'échantillonnage et veille à garantir parfaitement la représentativité sur ces critères. Les règles d'échantillonnage prévues par les normes et ses documents d'application pour la mesure d'opérations de maisons individuelles groupées ne s'appliquent si la démarche qualité concerne les réseaux aérauliques, les rapports des mesures réalisées conformément aux documents normatifs en vigueur ou aux protocoles en vigueur. Ces mesures doivent être réalisées par des personnes reconnues compétentes par le ministre en charge de la construction et de l'habitation, et indépendantes du demandeur ou des organismes impliqués en exécution ou maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage sur les bâtiments visés pour les quantités minimales mentionnées dans le paragraphe 4 b de la présente annexe. Les règles d'échantillonnage sont identiques à celles citées ci-dessus ; - le cas échéant, un histogramme présentant, en abscisse et par classe de 0,05 m3/ sous 4 Pa, les valeurs mesurées de perméabilité à l'air de l'enveloppe des bâtiments et en ordonnée le nombre de bâtiments ayant ce niveau de perméabilité. Cet histogramme doit illustrer la performance des valeurs mesurées pour démontrer le respect systématique de la valeur limite pour l'ensemble des constructions soumises à la démarche qualité ; - le cas échéant, un histogramme présentant, en abscisse, les classes d'étanchéité des réseaux aérauliques définies selon la norme d'essai et, en ordonnée, le nombre de réseaux conformes à cette des perméabilités de bâtiment mesurées doit être inférieure ou égale à la "valeur limite de l'étanchéité à l'air du bâtiment". Chacune des perméabilités des réseaux aérauliques mesurées doit être meilleure ou au moins égale à la "classe limite de l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques".5. Renouvellement de la certification de la démarche qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliquesLa certification est accordée pour une durée limitée définie par le certificateur mais inférieure ou égale à deux ans. Le renouvellement de la certification est soumis à examen régulier de la démarche qualité par le certificateur, selon les modalités définies par lui. Le renouvellement de la certification repose a minima sur la fourniture des documents suivants - tous les documents de la démarche qualité en vigueur ; - le document traçant l'amélioration continue, définie dans le paragraphe 4 b de la présente annexe ; - la liste des bâtiments sur lesquels la démarche a été appliquée dans la période écoulée depuis le dernier examen de la démarche ; - si la démarche qualité concerne l'enveloppe des bâtiments, les rapports des mesures réalisées conformément à la norme EN ISO 9972 et à ses documents d'application. Les exigences sur la réalisation des mesures sont identiques à celles précisées dans le paragraphe 4 c. Un nombre minimal de bâtiments appliquant la démarche qualité d'étanchéité à l'air doit subir une mesure de perméabilité à l'air. Ce nombre minimal est déterminé de la même façon que pour le dossier de demande cf. § 4 b de la présente annexe ; - si la démarche qualité concerne les réseaux aérauliques, les rapports des mesures réalisées conformément aux documents normatifs en vigueur ou aux protocoles en vigueur. Les exigences sur la réalisation des mesures sont identiques à celles précisées dans le paragraphe 4 c. Un nombre minimal de réseaux appliquant la démarche qualité d'étanchéité à l'air doit subir une mesure de perméabilité à l'air. Ce nombre minimal est déterminé de la même façon que pour le dossier de demande voir paragraphe 4 b de la présente annexe ; - le dispositif mis en œuvre en cas d'écart ou de non-conformité vis-à-vis de la démarche qualité ; - l'histogramme des valeurs mesurées, décrit dans le paragraphe 4 c, et couvrant les mesures réalisées entre la date du dernier examen de la démarche qualité et la date de l'audit de renouvellement. Les histogrammes des périodes précédentes seront également fournis et clairement des perméabilités de bâtiment mesurées doit être inférieure ou égale à la "valeur limite de l'étanchéité à l'air du bâtiment". Chacune des perméabilités des réseaux aérauliques mesurées doit être meilleure ou au moins égale que la " classe limite de l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques". Préalablement à l'évaluation pour le renouvellement, le demandeur peut proposer, sous réserve de le justifier par les résultats obtenus et par l'évolution adaptée de la démarche qualité - une étanchéité à l'air du bâtiment et/ou des réseaux aérauliques, garantie par la démarche qualité meilleure que l'étanchéité initialement agréée ; - une révision du domaine d'application, sous réserve de le justifier par les résultats obtenus et par l'évolution adaptée de la démarche ce cas, le titulaire fournit les documents correspondants avant l'évaluation pour le renouvellement. De même, tout titulaire a la possibilité de formuler une demande d'extension/révision de son domaine d'application, sous conditions de justifier la demande par les résultats obtenus, et par l'évolution adaptée de la démarche qualité en cohérence avec le programme de certification.
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